La hiérarchisation des normes juridiques (fiche technique)

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La hiérarchisation des normes juridiques (fiche technique)

Message  Ninon le Lun 5 Déc - 15:05

NB : Pellé a dit qu'il aurait fallut insister plus sur les problèmes de la hiérarchisation, et qu'il manque une partie sur les organes de contrôle.


INTRODUCTION
L'organisation du pouvoir dans les États démocratiques et libéraux a pour but « l'institution d'un Etat de droit caractérisé par la volonté d'éliminer l'arbitraire »1. Outre des exigences telles que la séparation des pouvoirs, la proclamation des droits et des libertés, ou le contrôle de constitutionnalité, l'Etat de droit suppose un encadrement juridique du pouvoir. Ce pouvoir politique, dans un Etat de droit, ne peut être exercé que par les voies du droit. Dès lors, il doit y avoir dans l'Etat un réseau normatif et une hiérarchisation des normes. En effet, les normes juridiques forment un ensemble cohérent : les plus précises complètent les plus générales, mais ne doivent pas les contredire. Leur hiérarchisation permet de ne pas tout inscrire dans les normes supérieures. Au sommet de cette hiérarchie, des principes à valeur constitutionnelle servent de références. Ainsi, tout ce qui est en-dessous de la Constitution doit être compatible avec la Constitution ; « une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures »2. Enfin, un juge indépendant du pouvoir contrôle le respect de cette hiérarchie, et sanctionne son irrespect.
D’où vient la hiérarchisation des normes juridiques ? Comment a-t-elle évolué ? A quoi ressemble-t-elle aujourd’hui ? En quoi comporte-t-elle des contradictions ?
Nous ferons donc tout d’abord un état des lieux de la hiérarchisation des normes juridiques (I). Puis dans un second temps, nous nous intéresserons à ses origines et à son évolution (II). Enfin, nous terminerons en relevant les contradictions de la hiérarchisation (III).


I/ ETAT DES LIEUX DE LA HIERARCHISATION DES NORMES JURIDIQUES

A) Qu’est-ce que la hiérarchisation des normes ?

Schématiquement, elle intègre : – Lois constitutionnelles – Traités internationaux – Lois ordinaires – Règlements des organes exécutifs – Règlements des autorités administratives.
Grâce à cette hiérarchisation, les juridictions qualifiées peuvent contrôler, dans un même secteur de compétences, l’alignement des normes inférieures sur les normes supérieures. Elle détermine ainsi la validité de chaque norme. Une telle hiérarchie implique une différenciation entre lois constitutionnelles et ordinaires, et donc une constitution écrite et rigide. Normalement, la constitution est la loi suprême. Toutes les normes subissent donc un contrôle de constitutionalité (qui apparaît parfois incomplet). Mais il existe des cas particuliers3.
- En Allemagne, un article de la loi fondamentale représente une clause d’éternité, qui marque les éléments qui ne peuvent pas être modifiés, même par voie d’amendement constitutionnel : il existe donc des principes supraconstitutionnels.
- De la même façon, en Inde, le pouvoir politique est contenu par des normes supraconstitutionnelles. Les amendements constitutionnels, initialement destinés à modifier la Constitution, doivent finalement la respecter, selon une décision de la Cour Suprême indienne pour garantir les droits fondamentaux, qui sont alors supraconstitutionnels. La plupart des pays ont suivi cet exemple.

B) Les degrés de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne français

Constitution et bloc de constitutionalité : la Constitution est la norme suprême. Par exemple, si la France signe un traité international comportant un élément contraire à sa Constitution, le traité ne produira pas d’effet, en droit interne, tant que la Constitution n’aura pas été révisée. Le bloc de constitutionalité, outre la Constitution, comprend : « la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973) ; le préambule de la Constitution de 1946 ; les principes à valeur constitutionnelle et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971) »2. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004 a aussi valeur constitutionnelle.
Traités et accords internationaux : ceux qui ont été inscrits dans le droit français, le plus souvent via l’autorisation du Parlement. S’y ajoutent les normes communautaires européennes. L’article 55 de la Constitution leur confère une « autorité supérieure à celle des lois ».
Lois et textes à valeur législative : il n’y a pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc, excepté pour la loi organique qui est au-dessus.
- Loi organique : « loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics »4. Elle est votée par le parlement, et « précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux »4. La loi organique est entre la Constitution et la loi ordinaire. Elle subit obligatoirement un contrôle du Conseil constitutionnel.
- Loi ordinaire : « acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus par celle-ci »4.
- Loi référendaire de l’article 11 de la Constitution : « loi qui est adoptée après l'approbation d'un projet de loi soumis au peuple par voie de référendum »4.
- Ordonnance de l'article 38 de la Constitution, prises par le Gouvernement et ratifiées par le Parlement.
- Décision prise par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution.
Règlements : bloc très diversifié. Dans la hiérarchisation des normes, les décrets (simples, en Conseil des ministres, en Conseil d’Etat) sont supérieurs aux arrêtés ; et il y a une hiérarchie entre les arrêtés, ainsi qu’entre les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics, selon leur couverture géographique (nationale, régionale, départementale, municipale, etc.).


II/ LES ORIGINES ET LES EVOLUTIONS DE LA HIERARCHISATION DES NORMES JURIDIQUES

A) Les origines historiques

- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) : la DDHC pose le principe de la primauté de la loi1, et c’est conformément à ce principe qu’est apparue la hiérarchisation des normes juridiques. Si on omet la Constitution qui est au sommet, la loi doit primer sur les autres normes, parce qu’étant votée par les élus du peuple, elle est considérée comme l’expression de la volonté générale, et ne peut donc pas nuire au peuple.
- L’arrêt Marbury vs. Madison : c’est de cet arrêt, qui a émergé suite à une affaire traitée par le juge Marshall en 1803 aux Etats-Unis, qu’est né le contrôle de constitutionnalité des lois. L’action des législateurs se voit dès lors contrôlée voire interdite par des juges, des autorités nommées. Le contrôle se fait en fonction de la hiérarchisation des normes juridiques en cours.

B) Les évolutions

- Si nous avons dit que la loi l’expression de la volonté générale, cela est de moins en moins vrai. En effet, si elle est toujours votée par les représentants du peuple (le Parlement), elle est souvent l’œuvre du gouvernement, dont le pouvoir « d’édicter des règles générales »1 s’est accru.
- Dans la dynamique de la mondialisation, les normes internationales et supranationales se sont multipliées. Elles l’emportent sur la loi, et leur place est actuellement très importante. A noter cependant que la place de la loi aussi est importante, et que la loi s’impose au gouvernement.


III/ LES CONTRADICTIONS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES

A) Divergences et contrariétés éventuelles entre normes constitutionnelles

Dans le cas où les normes constitutionnelles sont difficilement conciliables, auxquelles le Conseil de constitutionnalité va-t-il donner la primauté ? Certaines lois seraient-elles plus constitutionnelles que d’autres ? On pose ici le problème déjà évoqué en I/A) de la supra-constitutionnalité.
En France, les divergences les plus fréquentes se font entre la DDHC, d’inspiration individualiste, et le Préambule de 1946, d’inspiration sociale. L’une des rares discordances concerne par exemple le droit de propriété, considéré comme « inviolable et sacré » par la DDHC, mais soumis à plusieurs restrictions par le Préambule de 1946. Or les deux textes ont la même valeur juridique, à savoir une valeur constitutionnelle. Toutefois, au vu de la généralisation d’une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux, il est possible que le Conseil constitutionnel doive nuancer leur valeur respective.

B) Les difficultés de classement des normes constitutionnelles françaises par rapport aux normes inscrites dans les traités et accords conclus par la France

Selon le Préambule de 1946, le droit international a une valeur supérieure. De plus, le Conseil constitutionnel a prévu, en cas de contrariété, la possibilité d’une révision de la Constitution. Donc théoriquement, les normes internationales priment.
Mais cette hiérarchisation reste seulement théorique. En effet, dans la pratique, il est impossible de faire primer le droit international sur la Constitution, puisque « c’est la Constitution elle-même qui définit les critères et conditions d’application sur le sol national du "droit venu d’ailleurs" »1.
Ainsi, la Constitution demeure en haut de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique français, comme l’ont confirmé le Conseil d’Etat (1998), la Cour de cassation (2000) et le Conseil constitutionnel (1992 et 2004).


CONCLUSION
Ainsi, la hiérarchisation des normes est indispensable pour faire valoir le droit et encadrer le pouvoir juridique dans un Etat de droit. En haut de la hiérarchie se trouve la Constitution, et chaque norme doit être conforme à celles qui lui sont supérieures, et qu’elle vient compléter. Certains principes peuvent toutefois apparaître comme supraconstitutionnels. En effet, la hiérarchisation des normes évolue, et peut comporter des contradictions. Pour éviter cela, un contrôle de constitutionnalité est nécessaire.

Bibliographie
1 : Pactet (Pierre) et Mélin-Soucramanien (Ferdinand), Droit constitutionnel, Paris, Sirey Université, 28ème édition, août 2009, 628 p.
2 : http://www.assemblee-nationale.fr/site-jeunes/documentation/hierarchie_norme.asp
3 : Guillaume Tusseau.
4 : www.toupie.org
http://www.les-infostrateges.com/article/0609108
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Ninon

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Date d'inscription : 09/10/2011

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