La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

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La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Message  Agathe le Mar 13 Déc - 16:02

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (QPC)

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Historiquement, le contrôle de constitutionnalité d’une loi restait un contrôle a priori que seules les autorités politiques pouvaient déclencher. Or, l’inconstitutionnalité d’une loi apparait souvent au moment de son application. C’est pourquoi, à la fin des années 1980, un mouvement en faveur du contrôle a posteriori se dessine. Robert Badinter, alors président du Conseil, en fait la proposition dans un entretient au journal Le Monde du 3 mars 1989. Repoussée par les sénateurs en 1990, la proposition est reprise par le comité Vebel en 1993, mais la même année, elle est à nouveau refusée par les parlementaires. Dix-huit ans plus tard, le comité Balladur redécouvre la proposition Badinter-Vebel et le constituant de juillet 2008 accepte enfin d’ouvrir aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité de la loi dont il leur est fait application. La QPC a été introduite par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008. Elle est entrée en vigueur avec la loi organique du 1er mars 2009. Le mécanisme de la QPC est régi par les articles 61-1 et 62 de la Constitution de 1958.

La QPC exerce une très forte influence. Pour preuve, la Cour de Cassation est saisie en permanence de plusieurs QPC. En effet, entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2010, la Cour de Cassation a enregistré 539 QPC. Elle en a renvoyé 122 au Conseil Constitutionnel (CC). 119 QPC sont en cours d’examen. Le Conseil Constitutionnel (CC) a, jusqu’à présent, rendu 145 décisions QPC.

Dans quelles mesures, la procédure d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité devant le juge judiciaire modifie le paysage juridictionnel français ?

I) Les caractéristiques du contrôle et les conditions préalables

A) Les trois caractéristiques de la QPC

Un contrôle spécialisé : Ce genre de contrôle ne peut être opéré que par une seule et unique juridiction spécialisée : le Conseil Constitutionnel (CC). Ce système s’oppose au type de contrôle diffus américain qui permet à tout juge de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution des Etats Unis au cours d’un litige.

Un contrôle a posteriori : Une QPC ne peut être soulevée, par une personne physique ou morale, qu’à l’encontre d’une loi en vigueur. Par opposition, le contrôle a priori, prévu à l’article 61 de la Constitution de 1958 permet de saisir le CC en cas d’inconstitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.

Un contrôle abstrait : le CC n’est habilité à contrôler que le texte de la loi et non les faits.

B) Les trois conditions préalables

Pour pouvoir soulever une QPC, les parties doivent réunir trois conditions :

• Selon l’article 61 de la Constitution de 1958, la QPC ne peut être soulevée qu’« à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ». La QPC peut ainsi être soulevée devant une juridiction de 1ère instance (Cour de Grande Instance), d’appel (Cour d’appel) ou de cassation (Cour de Cassation).

• L’article 61 de la Constitution de 1958 stipule quant à lui que la disposition législative contestée doit porter « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Ces droits et libertés figurent dans le dispositif de la Constitution de 1958 mais aussi dans le « bloc de constitutionnalité » (notamment : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946).

• La QPC posée doit être en rapport avec le litige.

La partie ne peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité qu’à partir du moment où ces trois conditions sont réunies. Le juge ne peut quant à lui pas la soulever de lui même, il vérifie simplement si les conditions de transmission sont réunies.


II) La procédure devant le juge judiciaire et l’effet de la décision sur ce dernier

A) La procédure devant le juge judiciaire

Les obligations…

…Des parties : La QPC, doit être soulevée sous peine d’irrecevabilité, dans un mémoire motivé, écrit et distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.

…Du magistrat : Le magistrat doit recueillir les observations de l’ensemble des parties, y compris du Ministère public.

…Du juge judiciaire : Le juge judiciaire doit répondre, sans délais (le temps d'examen de la QPC doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder, d’où le caractère « prioritaire »), à la nécessité ou non de transmettre la question à la Cour de Cassation.

Les conditions de transmission…

…A la Cour de cassation : le juge judiciaire s’appuie sur plusieurs critères pour définir de la nécessité ou non de transmission de la QPC à la Cour de Cassation :

- La disposition ne doit pas avoir été préalablement déclarée conforme à la Constitution par le CC
- La disposition doit être applicable au procès ou constituer le fondement des poursuites.
- La QPC ne doit pas être dépourvue de sérieux (pas de moyens fantaisistes ou dilatoires).

Si tous les critères sont satisfaits, le juge judiciaire sursoit à statuer et possède un délai de huit jours pour transmettre la QPC à la Cour de Cassation. Dans le cas où le juge estime que la QPC ne mérite pas d’être transmise, les parties ont la possibilité de contester cette décision parallèlement à la décision rendue sur le fond.

…Au Conseil Constitutionnel : Une fois la QPC transmise à la Cour de Cassation, celle-ci dispose de trois mois pour la transmettre à son tour au CC. Dans le cas où le délai est écoulé et qu’elle ne s’est toujours pas prononcée, la QPC est automatiquement transmise au CC. Toutefois, la décision de la Cour de Cassation de ne pas transmettre est sans recours.

Les conditions de renvoi par la Cour de Cassation repose sur :
- Les critères du juge du fond,
- Un contrôle de la nouveauté de la question posée. Pour que la QPC soit « nouvelle », il faut non seulement que la disposition législative contestée n’ait jamais été examinée par le CC, mais aussi qu’elle invoque « une disposition constitutionnelle dont le CC n’a pas encore eu l’occasion de faire application » (CC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à application de l’article 61-1 de la Constitution).

B) Les effets de la décision du CC sur le juge judiciaire

Autorité de la chose jugée : Les décisions du CC ont autorité de la chose jugée sur le juge judiciaire. Si c’est la CC qui répond à la question posée, c’est au juge de la faire appliquer. Cependant, la décision du CC peut-elle remettre en cause la décision rendue par un juge ? C’est le cas quand le juge n’a pas sursis à statuer car il y avait urgence ou privation de liberté. Dans ce cas, le CC a décidé que «l’autorité de la chose jugée [attaché à la décision du juge judiciaire] ne sauraient priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel » (CC, 3 décembre 2009, Loi organique relative à application de l’article 61-1 de la Constitution).

Effet abrogatif : Selon l’article 62 de la Constitution, la disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Elle disparaît donc de l’ordre juridique interne. Toutefois, la disposition peut être partiellement ou totalement abrogée. Le CC peut également différer dans le temps l’effet abrogatif de sa décision. Exemple : dans une décision du 30 juillet 2010, suite à une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le CC à déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions législatives régissant la garde à vue mais a différé leur abrogation au 1er juillet 2011.

 Les conséquences de l’effet abrogatif des décisions du CC : L’effet abrogatif de la décision du CC peut remettre en cause le principe de sécurité juridique. Il faut donc à l’aide de la QPC veiller à préserver un équilibre entre les droits du justiciable et l’exigence de sécurité juridique.


Tout bien considéré, la Constitution est devenue, comme l’a dit le Conseil dans sa décision du 3 décembre 2009, un « moyen ». Pendant longtemps, la Constitution fut un texte négligé, dans les années 1980-1990, elle était devenue un objet d’études, de thèses, de colloques. Aujourd’hui, grâce notamment à la QPC, elle est un moyen pour le justiciable de défendre ses droits contre la loi : « La Constitution sort de l’Université pour gagner les prétoires » (Dominique Rousseau, La QPC). Malgré tout, la QPC a récemment fait l’objet de contestations : la Cour de Justice de l’Union Européenne voulait savoir si le caractère prioritaire de la QPC était conforme aux Droits de l’Union Européenne. Finalement, la décision Melki du 22 juin 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne stipule que la QPC ne déroge pas (sous conditions) aux Droit de l’Union Européenne.


BIBLIOGRAPHIE

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- Philippe Ardant, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ
- Olivier Duhamel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Seuil
- Guy Carcassonne, La constitution, Coll « Points », Seuil
- Dominique Rousseau, La Question Prioritaire de Constitutionnalité, Lextenso
- www.courdecassation.fr
- www.conseil-constitutionnel.fr
- http://www.ca-paris.justice.fr


ANNEXE

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Mécanisme de la QPC. Source : http://www.ca-paris.justice.fr

Agathe

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Erreur

Message  Morganev69 le Mar 25 Fév - 19:51

Grosse erreur sur le schéma, Cour de Cassation et Conseil d'Etat ont été inversé ! A rectifier.

Morganev69
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