Le Bundesrat allemand

Le parlement allemand est composé de deux chambres, le Bundestag et le Bundesrat, mais les 16 Länder fédéraux participent à la législation et à l’administration de l’Etat exclusivement à travers le Bundesrat, puisque le Bundestag représente lui le peuple. « Bund » signifie association, et « rat », le conseil. A travers cette appellation, on comprend que le Bundesrat incarne bien le fédéralisme allemand. Cependant, alors que d’un côté son pouvoir semble limité par rapport à celui du Bundestag, et que de l’autre ses compétences n’ont cessé de s’élargir durant les dernières décennies, quelle est véritablement le rôle et la place du Bundesrat dans la vie politique allemande ?

I) le premier rôle du Bundesrat est de représenter les länder

A) les länder sont représenté en fonction de leur poids démographique et de leur gouvernement
• Le poids de chaque land est fixé dans la loi fondamentale par une répartition graduée :
➢ Plus de 7 millions d ‘habitants : 6 votes
➢ Entre 6 et 7 millions d’habitants : 5 votes`
➢ Entre 2 et 6 millions d’habitant : 4 votes
➢ Moins de 2 millions d’habitants : 3 votes
Par conséquent, on observe que les petits länder ont un poids très élevé en terme de vote par rapport à leur réel poids démographique.
• Les représentants des Länder ne sont pas élus
Le Bundesrat est en effet composé de 69 membres des gouvernements régionaux, et par conséquent ces derniers représentent leur gouvernement respectif. Ainsi, si le gouvernement est modifié dans un Land, les membres du Bundesrat concernés sont aussitôt remplacés par leurs successeurs.
Des problèmes peuvent se poser si les gouvernements régionaux sont constitués d’une coalition, puisque chaque Länder représenté au Bundesrat doit émettre un avis unanime. Dans ce cas de figure, les différentes tendances politiques passent un accord spécifiant le comportement de vote à adopter dans le cadre de décisions politiques importantes.
Le président du Bundesrat est quant à lui élu pour 1 an, et il est de tradition depuis la création de la république fédérale, qu’il reste politiquement neutre.
En 1949, la présidence a été confiée au ministre-président du Land le plus peuplé. Depuis, le mandat est attribué chaque année en fonction de la population du Land, par ordre décroissant.

B) Mais il sert aussi de contrepoids face aux organes centraux que sont le Bundestag et le gouvernement fédéral
• La place du Bundesrat dans la procédure législative :
Le texte est d’abord présenté au Bundestag. Si ce dernier l’adopte, il est transmis au Bundesrat, qui peut s’y opposer. Pour des lois ordinaires, le Bundesrat n’a pas le droit d’amendement. En revanche, il doit obligatoirement donner son accord dans deux cas de figure :
- les lois constitutionnelles
- les lois qui concernent l’autonomie des Länder
En plus de représenter les Lander, les Bundesrat peut être à l’initiative de lois (c’est aussi le cas pour le gouvernement et le Bundestag),
• une procédure particulière lorsque le gouvernement propose des lois
Il s’agir de l’examen préalable. Dans ce cas, le Bundesrat examine en premier le texte en question, et soumet un avis au gouvernement, son rôle étant alors purement consultatif. Le temps dont dispose le Bundesrat pour soumettre son avis:
- 6 semaines en général
- 3 semaines si le gouvernement déclare l’urgence
- 9 semaines exceptionnellement à la demande du Bundesrat, s’il s’agit d’un texte particulièrement important

II) Mais ses fonctions s’étendent, avec un pouvoir de plus en plus important

A) le veto confère au Bundesrat une supériorité vis-à-vis du Bundestag


• Le Bundesrat a la particularité de détenir un droit de veto définitif
Comme l’autonomie des Länder s’est accrue depuis 1949, le rôle du Bundesrat est de plus en plus important.
En effet, lorsqu’un projet de loi soumis au Bundesrat touche à la répartition des compétences entre pouvoir fédéral et Länder, le Bundesrat doit l’approuver : c’est la loi de consentement/loi d’approbation, ou Zustimmungsgesetze. Or, on constate que le nombre de ce type de projet de loi présenté au Bundesrat est passé de 10% en1949, à 60% en 1992.
Pour ces lois, le Bundesrat a tous les pouvoirs, puisqu’il bénéficie d’un veto absolu/ définitif, lui permettant de stopper définitivement le cheminement d’une loi.

• Mais dans les autres cas, le Bundestag peut contrer le Bundesrat
Ainsi, le veto suspensif dont bénéficie le Bundesrat pour toutes les autres lois (celles qui ne touchent pas à l’autonomie des Länder), peut être rejeté par la Bundestag, avec une majorité de 2/3.

B) le Bundesrat et la communauté européenne

• Il est le premier à être informé des questions européennes
Un 1986 une rupture a été amorcée avec la ratification de l’Acte unique européen, puisque de nouvelles prérogatives sont alors accordées au Bundesrat. Ce dernier est désormais informé en priorité par le gouvernement de toutes les questions relatives à l’organisation de la communauté européenne, et ce de manière quasi exhaustive.
• La volonté du Bundesrat doit être respectée dans certains cas
La loi sur la ratification simple précise en effet : « Dans la mesure où une position concerne exclusivement des thèmes relatifs à la législation des Länder, le gouvernement ne pourra s’en écarter que pour des raisons impérieuses de politique extérieure et de politique d’intégration.
Le gouvernement doit donc consulter le Bundesrat dans le cadre des discussions avec les partenaires européens et la commission européenne.
Enfin, lorsqu’un contrat de droit international public relève de domaines gérés par les Länder, Le Bundesrat doit, en amont, donner son approbation (cf. Article 32, alinéa 3 de l’Acte unique européen).

Ainsi, en plus de représenter les Länder, le Bundesrat a pour fonction, en tant qu’organe fédéral, d’exercer un contrepoids vis-à-vis des pouvoirs centraux. Son droit de veto lui permet aussi de jouer un rôle d’opposition, dont il n’abuse pas, puisque le Bundesrat apparaît de manière globale d’avantage soucieux de protéger les intérêts des Länder. Enfin, ses compétences se sont particulièrement développées pendant ces dernières années, notamment grâce à la place qu’il a prise au niveau fédéral quant aux questions de l’union européenne.


BIBLIOGRAPHIE :
Wikipédia
Sénat.fr
GUCHET, Les systèmes politiques des pays de l’union européenne, Armand Collin, 1994
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