Le référendum en Suisse

La Suisse est un pays européen particulier ; son originalité principale tient en ses institutions et au modèle de souveraineté populaire unique au monde qu'il a su bâtir malgré la division linguistique entre cantons. État fédéral depuis 1848 mais confédération d'états depuis le XIIIéme siècle la Suisse a su construire avec le temps un modèle représentatif très spécial ou les 26 états, appelés cantons ont une large autonomie. De fait, chaque canton possède sa propre constitution, son parlement, son gouvernement et ses tribunaux. La confédération elle possède les pouvoirs régaliens mais délègue la plupart de ses pouvoirs aux cantons. Or cette si grande autonomie des cantons a été mise en place pour permettre au peuple de pouvoir s'exprimer et créer ainsi un régime démocratique consociatif stable ; le référendum prend dès lors une place primordiale dans la vie politique Suisse. Nous verrons de ce fait qu'il existe en Suisse plusieurs procédures assimilées au référendum puis nous dresserons un bilan de ces pratiques de démocratie semi-directe.


I- Les procédures d'expression populaire :

Les deux grand moyens d'expression que sont le référendum et l'initiative populaire ont su s'imposer au fil de l'histoire pour devenir une pratique courante des citoyens suisses. L'avis du peuple est sollicité environ 4 à 5 fois par an. Il faut néanmoins préciser que ces usages ne sont possibles qu'au vu de la petite taille de la Suisse et de ses cantons ainsi qu'à un taux très élevé d'alphabétisation.

A- Le référendum :
Le référendum est un vote populaire par lequel les citoyens statuent sur une mesure prise ou envisagée par leurs représentants politiques. C'est un moyen qu'a le peuple pour s'exprimer sur les décisions du parlement.
Les traités internationaux d'une durée indéterminée, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux peuvent être soumis à un référendum si une votation est demandée et si à la suite de cette demande 50 000 signatures de citoyens suisses sont récoltés dans les 100 jours qui suivent la publication officielle de l'acte. La procédure précise que l'ont peut soit récolter les signatures soit rallier 8 cantons pour faire une demande de référendum bien que cette dernière méthode ne soit jamais utilisée. Les référendums facultatifs sont surtout utilisés au niveau cantonal.

Le référendum est imposé pour toute révision de la constitution fédérale suisse, adhésion a une organisation de sécurité collective ou à une communauté internationale. Il doit alors réunir une double majorité : celle du peuple (majorité des suffrages valables) et celle des cantons (majorité des 26 cantons dans lesquels les citoyens ont voté en faveur de la révision constitutionnelle).



B- L'initiative populaire :
L'initiative populaire est le droit que possèdent les citoyens suisses de proposer à la votation une modification (partielle ou totale) de la constitution. Elle doit pour cela suivre un chemin très précis qui s'applique uniquement au niveau fédéral. De fait pour que l'initiative aboutisse il faut qu'elle recueille 100 000 signatures de citoyens en droit de voter dans un délais de 18 mois.
Après avoir était contrôlé par l'Assemblée fédérale sur le « principe de l’unité de la forme, de l’unité de la matière ou des règles impératives du droit international » les autorités peuvent émettre un contre-projet à cette initiative. Les deux projet (celui du peuple et le contre-projet) sont soumis au vote et depuis 1987 la procédure du « double oui » permet d'accepter à la fois le projet initial ainsi que le contre-projet s'ils ont recueilli à la fois la majorité du peuple et la majorité des cantons. Un vote subsidiaire est alors organisé pour départager lequel sera appliqué. Cette pratique est le cœur de la démocratie participative suisse car le peuple à la possibilité de s'exprimer directement.


II- Les applications concrètes et le bilan de ces procédures :

La mise en pratique de cette démocratie directe diffère sensiblement de la théorie que nous avons vu ; elle préserve cependant un aspect essentiel des procédures qui est la suprématie de la volonté du peuple, laquelle permet d'instaurer un véritable dialogue démocratique.

A- Le peuple exerce sa souveraineté par le vote :
On peut d'abord constater le nombre de référendums et la fréquence des initiatives populaire. Depuis 1971 les comités demandant un référendum sont parvenus 94 fois à le soumettre au vote et 30 ont finalement été suivis, soit près du tiers. Les initiatives populaires elles s'établissent au nombre de 121 dans les dernières décennies (près de 4 par an) et seulement 11 ont été accepté. On constate une forte participation de la population à ces questions, qui finalement tend à leur donner un poids autant voir plus important que les élections.
Il existe de plus des réunions communales ou cantonales qui aboutissent à des projets de lois ou des référendums locaux. C'est le cas dans deux cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris) qui pratiquent le « Landsgemeind » qui est un vote à main levé pratiqué généralement une fois par an (cependant cette pratique tend à décliner car elle induit un partage des opinions politiques personnelles et un attente longue de plusieurs heures pour voter).

On constate donc que c'est bien le peuple qui décide et que son pouvoir d'expression très étendu agit comme un veto dans le cas du référendum : il peut bloquer ou différer les lois. Ainsi en 2008 malgré l'appel à voter non de certains politiques à l'affirmation « Contre la construction de minarets » les suisses ont répondu oui à 57,5% et il est désormais interdit d'entreprendre la construction de minarets sur le territoire suisse. En 2011, 56,3% des votes exprimés étaient défavorable à « la protection face à la violence des armes ». On perçoit ici l'enjeu d'un tel pouvoir : c'est le peuple suisse qui possède un grande partie des décisions politiques.



B- Le dialogue démocratique est dès lors facilité :
Dans une démocratie le dialogue est primordial pour arriver à des compromis qui satisfont la majorité des citoyens. Aussi avec les procédures de référendum et d'initiative populaire la Suisse entretient un vie politique dynamique et participative.
De fait, le référendum à pour but de faire connaître et d'appliquer les volontés de la population tout en faisant le lien avec les représentants élus par cette même population. Ainsi se dégage un compromis entre le parlement et le peuple. Le référendum agit possède un effet suspensif sur les lois et permet de remettre ne question les élus pour qu'ils tiennent compte de la volonté majoritaire. Cela est visible notamment dans le cas de l'initiative populaire : le projet mis en place par les citoyens se heurte souvent à un contre-projet proposé par les élus. Ce contre projet qui va généralement moins loin que le projet initial et prend la forme d'un compromis. Les deux textes sont soumis à la votation et s'ils obtiennent tous les deux la majorité des cantons et du peuple ils sont départagés lors d'un ultime vote.
On perçoit ici que le peuple donne son avis à chaque stade de l'avancement d'une réforme ; Il n'est pas sollicité qu'au départ, il accompagne le projet en sanctionnant le contre-projet proposé par rapport au projet initial. Il est aussi important de noter que le projet initial peut également être retiré par ceux qui l'avait proposé si un accord est trouvé entre les deux parties (souvent les élus proposent de faire un projet de lois spécifique sur tel ou tel point).


Pour conclure on peut affirmer que le référendum en Suisse est un exemple de démocratie semi-directe très poussé. L' avantage de ce système est que l'expression du peuple est très fréquente et ainsi on perçoit un engagement des suisses dans la vie politique du canton et de la fédération. Les exclus, petits partis ou groupes politiques mineurs peuvent partager leurs idées en proposant des votations, ils s'inscrivent alors dans le processus démocratique et sanctionnent les décisions du conseil fédéral. Il faut cependant rappeler que ce système fonctionne grâce à un attachement fort aux principes démocratiques et une histoire commune qui a permis avec le temps de bâtir une démocratie consociative originale.




Bibliographie :

Ouvrages :
Olivier Duhamel : Droit constitutionnel et institutions politiques. 2009

Sites internet :
http://www.admin.ch/ch/f//pore/va/vab_2_2_4_1.html (site administration fédérale suisse)
http://www.ch.ch/abstimmungen_und_wahlen/01277/01285/index.html?lang=fr