Les dissolutions sous la IVème et la Vème République

Introduction:

Le régime parlementaire Français est caractérisé par des moyens d'actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif. La séparation des pouvoirs permet au parlement de jouir de la motion de censure et de la question de confiance, face a ce pouvoir l’exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution consiste à mettre prématurément fin au mandat d’une des chambres s’il s’agit d’un système bicaméral, ou du parlement dans le cadre d’un régime monocaméral, occasionnant en conséquence de nouvelles élections législatives anticipées, pour former une nouvelle chambre. Si cette procédure, qui constitue une prérogative du Président, apparait dans l’article 12 de la Constitution de la Vème République, elle figurait déjà dans les lois constitutionnelles de juillet 1885, qui marquent la création de la IIIème République. Actuellement, le Président doit normalement informer de son intention le Premier Ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée, mais leur avis est purement consultatif. La dissolution permet d’une part d’éviter le blocage des mécanismes institutionnels, et d’autre part d’équilibrer les pouvoirs entre l’Assemblée et le Président. Même si la dissolution se révèle souvent être une stratégie politique, elle comporte toujours un aspect fondamentalement démocratique, puisque après la dissolution ont lieu de nouvelles élections législatives, et c’est donc le peuple qui est amené à décider.
La quatrième République qui ne survit que douze ans, de 1946 à 1958, a été marquée par une très forte instabilité ministérielle, en partie à cause de l’ampleur des défis à relever aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Mais malgré cette instabilité, on n‘observe qu’une seule dissolution de l’Assemblée, alors que la Vème République, qui voit le jour en 1958 avec l’arrivée de de Gaulle au pouvoir, en compte déjà cinq.
Ainsi, La dissolution a-t-elle était une constante du paysage politique français sous la IVème et la Vème République ?
Nous nous intéresserons d’abord aux dissolutions sous la IVème République, puis sous la Vème République.



I) les dissolutions sous la IVème République


Le souvenir qui demeure de la IVème République est celui d’un régime qui a mauvaise presse, systématiquement taxé d’incompétence ou d’impuissance, et qui ne survivra finalement que douze ans. Cette mauvais réputation peut être liée à l’ampleur des défis à relever aux lendemains de la seconde guerre mondiale Le choix important doit alors se faire quant à la nature du régime, avec deux solutions possibles : soit un retour à la voie parlementaire, où les pouvoirs sont essentiellement accordés aux représentants du peuple, soit le pouvoir revient au chef de l’état dans le cadre d ‘un exécutif fort.
C’est la voie parlementaire qui est finalement choisie, même si on introduit quelques modifications à la constitution permettant de prévenir les dérives parlementaires qu’a connues la troisième République. La dissolution fait partie de ces modifications.

a) les conditions d’applications

Il faut s’avoir que la situation politique de la France au sortir de la seconde guerre mondiale est particulière, puisque deux projets successifs de constitution voient le jour. Le premier, d’avril 1946, est rejeté par referendum, mais le second, est accepté du bout des lèvres par les français en octobre de la même année. Bien que se différenciant par certains aspects, les deux constitutions ont en commun de prévoir une dissolution. Or, la dissolution était un processus politique interdit depuis la crise du 16 mai 1877. Mais contrairement à ce que prévoyaient les lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir du dissoudre l’assemblée n’est cette fois pas une prérogative du président, puisqu’elle appartient désormais au conseil des ministres. Ce dernier peut désormais dissoudre l’Assemblée à deux conditions :
• il faut que la législature ait dépassé 18 mois
• dépassée cette délai légal, il faut que soit survenu deux crises gouvernementales sur une même période de 18 mois
Le cas de crise gouvernemental concerné par cette mesure est par ailleurs définit par la constitution : soit le gouvernement à été l’objet d’une motion de censure, soit la question de confiance posée à l’Assemblée a été rejetée par cette dernière.

Article 51. Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature.

• L’avantage de l’Assemblée

La motion de censure est à l’assemblée, ce que la dissolution est au gouvernement, c’est à dire un moyen de pression réciproque qui permet d’installer un équilibre des forces. Néanmoins, l’Assemblée à un avantage du à la constitution, et aux différents types de suffrages qu’elle introduit quant à la question de confiance. Cette question de confiance est proposée par le président du conseil, avec l’accord du gouvernement. Si l’assemblée refuse la question de confiance avec une majorité absolue, alors le président du conseil doit quitter ses fonctions. En revanche, L’assemblée peut aussi accepter ou refuser un projet de loi du gouvernement, mais le vote se fait alors à la majorité simple, c’est à dire à la majorité des suffrages exprimés.
Ce processus permet à l’assemblée de fortement déstabiliser le gouvernement, en désavouant sa ligne politique, sans pour autant que le président du conseil tombe, augmentant ainsi les probabilités que l’Assemblée soit dissoute. Par conséquent, les députés vont tout faire pour obtenir précisément le nombre de votes nécessaires à un rejet de projet de loi, mais inférieur au nombre nécessaire pour obtenir une majorité absolue.

• Les faiblesses

On constate donc qu’il est très difficile de réunir toutes les conditions nécessaires à une dissolution, et que par conséquent le gouvernement apparaît plus faible que l’Assemblée, puisque ce dernier est victime des humeurs de la chambre sans pouvoir réellement intervenir. On comprend donc que la dissolution sous la IVème République est quasi inutile, car quasi inutilisable.
Autre faiblesse : la dissolution entraîne une destruction mutuelle, puisque si le président du conseil dissout l’Assemblée, il doit lui-même quitter ses fonctions, et un nouveau gouvernement est donc mis en place.





b) les dissolutions

En réalité, on ne va pas parler « des dissolutions », mais de « la dissolution ». En effet, la procédure n’est utilisée qu’une seule fois sous la IVème République, mais cette dissolution a toute son importance puisque c’est la première depuis 1877.
Après le renversement du gouvernement de Pierre Mendès France, Edgar Faure devient président du conseil le 23 février 1955, et après avoir été à son tour renversé par l’Assemblée, il utilise l’article 51 de la constitution de 1946 pour dissoudre l’Assemblée Nationale le 1er Décembre 1955.
Comme le demande la Constitution, le décret de dissolution est passé par le président René Cotty, et paraît au journal officiel le 2 décembre 1955.
Cette dissolution a pour but d’empêcher, en la devançant, le formation d’une coalition de centre gauche autour de Pierre Mendès France pour les législatives de janvier 1956, mais cette dissolution lui vaudra d’être exclu du parti radical, et le gouvernement suivant, celui de Guy Mollet, sera de centre gauche.





II- La dissolution sous la Vème république

Nous verrons également, dans cette seconde partie, les modalités d'application et des exemples permettant d'illustrer nos propos.

a) Les modalités d'application

Comment dissoudre l'assemblée nationale sous la 5ème république ?
La constitution du 4 Octobre 1958 voit apparaître un nouvel article jusqu'alors inédit : l'article 12 qui est dédié a la dissolution parlementaire désignant le droit de dissolution comme une prérogative personnelle propre au président de la république. C'est lui qui décide s'il use ou non de ce. Aucune condition n'est requise pour l'utiliser.

Voici l'article en question :
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.»
Analysons le …

Le président doit simplement consulter le premier ministre et les deux présidents des assemblées parlementaires (sénat compris). Néanmoins, il faut souligner, que le président n'est pas dans l'obligation d'obtenir leurs accord, au contraire il peut dissoudre sans obtenir leurs accords, le décret ne nécessite pas la signature du premier ministre.
Le premier ministre et les présidents des deux assemblées, pourraient toutefois divulguer dans les médias leur position pour faire pression sur le président.

La dissolution met fin au mandat accordé aux députés, c'est pourquoi il faut organiser une nouvelle élection (celle-ci doit avoir lieu entre 20 et 40 jours après que la dissolution soit parue au journal officiel sans quoi elle sera caduque).

La dissolution ne peut avoir lieu :
⁃ dans l'année qui suit les élections ayant eu lieu après une dissolution (quatrième alinéa de l'article 12). Le président ne peut multiplier les dissolutions à l'infini...
⁃ durant l'exercice par le président de la république des pouvoirs exceptionnels (article 16)
⁃ lorsqu'un intérim est assuré par le président du sénat (article 7)

Et elles n'ont aucune influence sur la chambre haute du parlement : le sénat.
Le gouvernement est tenu par l'usage de rompre avec ses fonctions en démissionnant après l'élection et peut ne pas être renouvelé.


b) Les dissolutions sous la IVème République

Nous dénombrons 5 dissolutions sous la Vème république...
2 sous la présidence du général Charles De Gaulle ( en 1962 et 1968 ),
2 sous la présidence de François Mitterrand ( en 1981 et 1988 ),
et une dissolution en 1997 sous la présidence de Jacques Chirac.
Revenons sur ces dissolutions qui restent des événements incontournables dans la vie et le paysage politique Français…

9 Octobre 1962 :
La première dissolution de la Cinquième République illustre la théorie du droit de dissolution, permettant au peuple d'arbitrer le conflit existant entre exécutif et législatif.
Le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, renverse le gouvernement Pompidou.
Président de la République, Charles de Gaulle, refuse de céder et dissout l'Assemblée le 9 octobre 1962, laissant au peuple le soin de juger.
C'est une victoire sans appel, puisque les candidats gaullistes et leurs alliés obtiennent une majorité absolue ( UNR-UDT obtient 233 sièges contre 207 auparavant ).
Au final, le conflit est résolu, le gouvernement est conforté dans ses fonctions.

30 Mai 1968 :
La seconde dissolution du général de Gaulle ne fait pas suite à une crise politique comme en 1962.
La question était donc de savoir si les Français allait renouveler ou non leur confiance envers le président. Cela sera acté puisque le nombre de sièges se porte alors à 293 pour l'UDR.
On parle de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ».

Les deux dissolutions menés par Charles de Gaulle s'apparente à une sorte de « question de confiance » posé aux électeurs : un refus d'élire une majorité demandée aurait pu conduire à la démission du président de la république.

Entre 1969 et 1981 les présidents Pompidou et Giscard d'Estaing n'ont pas utilisé leur droit de dissolution comme leur prédécesseur.

Les dissolutions de François Mitterrand, 22 Mai 1981 et 14 Mai 1988 :

François Mitterrand est le premier socialiste a accéder au titre de président de la république en 1981 avec 51,76% des voix au second tour contre VGE. Une de ces premières décisions fut de dissoudre l'assemblée nationale qui lui était hostile ( 154 sièges au RPR , 123 pour l'UDF et 113 pour son parti ). Impossible pour lui de mener sa politique sans disposer d'une majorité a l'assemblée nationale. Lors du débat télévisé de l'entre deux tours entre lui et Valéry Giscard d'Estaing, le futur président avait très clairement exprimé sa position en annonçant son intention de dissoudre. Pierre Mauroy s'occupe de la campagne, son argument : il fut donner Mitterrand les moyens d'agir pour élaborer des bonnes lois pour une bonne politique. Le parti socialiste obtiendra la majorité tant courtisée à lui tout seul ( 265/491 ). Il faut souligner un fort taux d'abstention : presque 30%.
En 1988, Mitterrand est réelu et Michel Rocard est nommé premier ministre. Le second mandat est marqué par le refus des centristes de participer au gouvernement Rocard. Le 14 Mai Mitterrand décide d'une nouvelle dissolution et cherche une nouvelle majorité plus confortable. Ce ne sera pas le cas, le parti socialiste perd des sièges, tout comme les communistes, gagnent des sièges RPR et UDF. La majorité PS n'est plus que relative.

21 Avril 1997 ou la dissolution surprise :
En Juillet 96, le président Chirac déclare « il n'y a pas aujourd'hui de crise politique » Quelques mois plus tard, les sondages relatants les intentions de vote semblent indiquer que la programmation d'élections législatives en 1997 plutôt qu'en 1998 soient plus favorables pour Chirac dont la popularité s'effondre progressivement. C'est pourquoi Jacques Chirac décide de dissoudre l'assemblée nationale élue en 1993 et du même bord politique que lui, il déclare « je considère en conscience que l’intérêt du pays commande d'anticiper les élections ». Dans les rangs de la majorité, tout le monde craint de perdre des sièges mais pense pouvoir conserver la majorité. Le soir du premier tour le PS est à 15% de la majorité , les résultats du second tour ne permettront pas au PS d'être majoritaire mais avec l'appui de d'écologistes, de radicaux, des divers gauche et des communistes la gauche au sens large dispose de 30 sièges de plus que la majorité ( 319 contre 289 ). La période de cohabitation installera Lionel Jospin à Matignon.

Conclusion:
⁃ synthèse-bilan : comparaison des modalités de dissolution entre IV ème et V ème république
⁃ autres pays ?
⁃ actualité ( sénat à gauche ) ?

La dissolution est moins formelle sous la V ème république ce qui permet une utilisation plus fréquente si l'on peut dire ainsi.
Cf discours de Bayeux du 16 Juin 1946 du général De Gaulle : selon lui le chef de l'état ( qu'il était ) se doit d'arbitrer les conflits au delà de toute connotation politique ( il est le garant de l'état )

⁃ évolution

La simultanéité des élections présidentielle et législatives suite à l'instauration du quinquennat présidentiel, en 2000, rend très peu probable à l'avenir le retour d'une discordance entre majorité présidentielle et parlementaire, sauf accident imprévisible — décès ou démission du président. Assurés de disposer de majorités solides et dévouées, puisqu'élues directement après eux, les futurs présidents de la République n'auront guère l'occasion d'utiliser leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale.
Dans les circonstances actuelles, la dissolution reste surtout une arme théorique face à son homologue parlementaire, le droit de renverser le gouvernement. L'équilibre parlementaire traditionnel reste en vigueur, mais, depuis 1962 et la seule motion de censure adoptée sous la Cinquième République, il est surtout théorique. La réalité n'est plus un équilibre, mais une concentration pratique des pouvoirs exécutif et législatif au sein d'une même majorité, suivant ainsi l'évolution du régime parlementaire britannique.
Ainsi, la réhabilitation du droit de dissolution auquel la constitution de 1958 a procédé, a été quasiment inutile, car l'apparition du fait majoritaire en 1962 a rendu l'ensemble des mécanismes du « parlementarisme rationalisé », prévus pour garantir l'existence du pouvoir exécutif, nettement moins nécessaires à la survie du gouvernement.