Leçon 6 : La démocratie Parlemantaire dirigée : Allemagne et Espagne

LECON 6.
LA DEMOCRATIE PARLEMENTAIRE DIRIGEE : ALLEMAGNE ET ESPAGNE




Introduction

Loi fondamentale allemande : la Grundezerst → Objectifs : restaurer démo, droit fondamentaux, restaurer énergie contrôlée de l'Etat.
Rationalisation du parlementarisme : séparation verticale et horizontale du pouvoir, avec paradigme du juge Constitutionnel
Constitution espagnole
Les deux émergent après un régime dictatorial, totalitaire, autoritaire → Constitution espagnole s'est très largement inspirée de la Constitution allemande.



I- Des processus normatifs marqués par la division verticale des pouvoirs

A) L'Allemagne et l'omniprésence du pouvoir fédéral

1) L'équilibre fédéral-fédéré

Clause d'éternité marque les éléments de la Constitution Allemande qui ne peuvent pas être modifiés → statut supra institutionnel. Cette exigence de la participation des Lander se caractérise par la délégation des compétences.
Art 73 : répartition des compétences → affaires étrangères, défense, protection de la pop civile, monnaie, papier-monnaie, navigation etc..
Compétence concurrente : le terme concurrent apparaissant dans le langage objet = dans les domaines de compétences concurrentes → pour la compétence législative concurrente les landers « ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n'a pas fait par une loi usage de sa compétence législative » : délégation des pouvoirs législatifs MAIS ne marche pas dans toutes les matières → seulement dans les matières énumérées à l'Art 74 de la LF : droit civil, droit de séjour,, état civil, droit éco, droit du travail,etc.

Fédéralisme allemand = fédéralisme coopératif . Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de doublons, conflits dans les compétences, des organismes conjoints à la Fédération et aux Lander ont été mis en place (aussi entre länder). Cette pratique du fédéralisme coopératif qui pouvait paraître inconstitutionnelle a finalement été institutionnalisé, car on a vu que c'était nécessaire, par une série d'amendements constitutionnels : entités fédérées et fédérale peuvent formaliser leur accord par un acte juridique spécifique (la Convention) afin qu'ils puissent coopérer, sans empiéter sur leur différents champs d'action. L'enseignement est souvent source de conflit entre Länder et fédération : dans cette matière, la coopération est donc nécessairement ouverte.
La compétence résiduelle appartient aux Länder : ils sont dotés implicitement de cette compétence, avec compétence d'exception à la Fédération.
Particularité du constitutionnalisme allemand : art 83 LF → « Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Loi Fondamentale, les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre »: ce sont les länder qui disposent de l'application, donc d'une marge d'autonomie : peuvent adapter la législation adoptée par la loi fédérale → c'est une compétence exclusive → Une loi ne peut être appliquée que par l'application de chacun des länder.

Compétence en matière de relation internationale : ça appartient à la Fédération. La difficulté c'est la suivante : L'Etat fédéral ne peut il pas empiéter sur les compétences exclusives des entités fédérées ? Imaginons que convention européenne sur l'éducation : la Fédération peut donc empiéter sur les entités fédérées. Pb s'est posé avec l'UE : la Rep fédérale allemande garantie que les entités fédérées peuvent participer à l'élaboration des décisions de l'UE (Art 23 LF sur l'UE : « Le Bundesrat doit être associé à la formation de la volonté de la Fédération dans la mesure où son concours serait requis au plan interne par une mesure analogue ou que les Länder seraient compétents au plan interne » ) → On doit garantir la participation des Länder

2) Le processus normatif fédéral

Comment sont adoptée les lois fédérales ?
Pouvoir de consentement dans assemblée législative qui représente les Länder → implique que le parlement Allemand soit bicaméral : le Bundesrat (représente les 16 Länder allemands) et le Bundestag.
Le Bundesrat se compose de membres des Gouvernement des Länder qui les nomment et les révoquent. Chaque Land a au moins 3 voix (après ça marche en fonction du nombre d'habitants dans chaque land). Contrairement aux EU, les membres de l'Assemblée législative qui représente les Lander sont nommés, ce qui veut dire qu'ils sont beaucoup plus dépendants de la politique. De plus, il existe une certaine proportionnalité dans le représentation des Länder. Manière originale de participer au pouvoir législatif fédéral : processus législatif différencié selon le type de lois, le type de matières qu'elle met en cause, la participation du Bundesrat va être plus ou moins importante, son droit de veto plus ou moins utilisé. Il n'a qu'un droit de veto suspensif en matière législatif dont la force varie selon la majorité à laquelle le refus a été adopté.
Le bicamérisme en Allemagne est inégalitaire. Le Bundesrat est le garant des valeurs fondamentales de la Constitution.

B) L'Espagne et la régionalisation souple

En Espagne on est parvenu à un équilibre assez stable entre communautés autonomes et Etat en faisant du sur-mesure.

1) L'équilibre asymétrique entre centre et périphérie

Quelque chose qui est envié par certaines provinces du Canada pour protéger culture, compétences, etc.
En Espagne : les différentes Communautés Autonomes on différents pouvoirs, ie l'Etat national dispense de pouvoir variable suivant la Communauté Autonome dans laquelle il veut intervenir. La difficulté : les Communautés Autonomes qui retiennent certaines compétences envoient aux assemblées législatives nationales des élus qui se prononcent sur des lois qui ne les concernent pas.
1ère élément d'asymétrie dans le constitutionnalisme espa : Art 143.1 de la Const Esp : l'initiative des lois vient bien de provinces, vient du bas qui sollicitent la formation de CA qui prend la forme de statut d'autonomie qui a valeur de loi organique. La CA choisit ses compétences mais pas dans celles de l'Etat fédéral qui a ses propres compétences : nationalité, émigration, condition des étrangers, défense, etc. Les CA choisissent d'assumer ou non telle ou telle des compétences qui figurent sur la liste de l'article 148 de la Const Espagnole. Choix d'assumer plus ou moins de compétences et donc de choix financiers : Art 148.2 dit que les CA peuvent élargir leur compétence au bout de 5 ans. Tout sauf figé, c'est extrêmement expérimental.


2) Le processus normatif national

Comme en All, le Parlement est bicaméral:
Congrès des députés : composé de manière originale (mi majoritaire/mi proportionnel)
Sénat : chargé de la représentation des CA et on voit qu'on est ni dans les constitutionnalisme allemand ni dans ce qui se passe aux EU. Le Sénat est la Chambre de la représentation territoriale → Art 69 Const Esp : dans chaque province, 4 sénateurs élus au suffrage universel : une CA réunit plusieurs provinces, donc un minimum de sénateurs, avec certaine proportionnalité + élection égalitaire (pour les 4 sénateurs) et les autres sont désignés par les organes locaux : mix entre ce qui se passe en All et aux EU.

Bicamérisme espagnol encore plus inégalitaire que le bicamérisme Allemand : Jeu entre différents degrés de majorité.
C'est uniquement le congrès des députés (représente le peuple) qui peut renverser le Gouvernement car ce dernier n'est pas responsable devant le Sénat. En Espagne, le souci de la protection des CA se trouve moins présent que dans la procédure allemande d'élaboration des lois. Le pouvoir de veto du Sénat est relativement modeste et il n'y a pas de lois nombreuses pour mentionner que telle loi devra être adoptée avec le consentement du Sénat.


II – Des juridictions constitutionnelles puissantes

En Espagne, la Constitution de 1931, à laquelle a mis fin Franco, prévoyait l'existence d'un tribunal des garanties de justice constitutionnelle qui fondait avec l'Autriche le modèle européen de justice constitutionnel

A) Le système « le plus complet » de justice constitutionnelle

1) La composition du Bundesverfassungsgericht et Tribunal Constitucional.


Allemagne et Espagne veulent assurer la protection des droits fondamentaux.
Allemagne : La Cour Constitutionnelle se compose de juges fédéraux et d'autres membres. Les membres de l Cour Const sont élus pour moitié par le Bundestag et le Bundesrat. Juges sont indépendants des deux et ne peuvent pas faire partie de la Cour Constitutionnelle et du Bundestag/ Bundesrat. Michel Fromont, grand spécialiste du droit const All : CDU et CSU (deux grands partis allemands) doivent s'entendre entre eux pour les droits de proposition, donc du coup il y a également une politisation des nominations qui est admise par tous. Dans les années 50, on estimait qu'il y avait un Sénat rouge (de gauche) et un Sénat noir (de droite), donc bien une politisation de la nomination des Juges.
Espagne : Tribunal Constitutionnel se compose de 12 membres nommés par le Roi : 4 sur proposition du Congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, 2 sur la proposition du Gouvernement , 2 sur la proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire et 4 sur la proposition du Sénat adoptée à la même majorité. Plus de 15 ans de pratiques du droit avant de pouvoir être nommé au Tribunal Constitutionnel. Les renouvellements au Tribunal Constitutionnel sont extrêmement compliqués à cause de la majorité des trois cinquième des membres (car il faut que les différents partis se mettent d'accord) et du coup la politisation des nomination est tout à fait admise.

2) La variété des fonctions

Les juges sont dotés d'une variété de fonctions
Olivier Jouanjan : dans la doctrine la plus autorisée on distingue 6 grands types de compétence qui peuvent être confiée aux Juges Constitutionnels :
Séparation horizontale des pouvoirs : peut trancher des conflits entre des institutions du même niveau, sur un pied d'égalité
Séparation verticale des pouvoirs : jugements des litiges entre Fédération et états fédérés
protection de l'ordre constitutionnel : repose sur l'idée que la démocratie est solidaire d'un nombre de valeurs pour lesquelles elle est autorisée à se battre. La protection de l'ordre constitutionnel : on présuppose la démocratie militante ie qui refuse de se laisser faire par ses ennemis au nom de de la liberté, etc : Saint Just : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » . Pas de raison que la démo se laisse faire par gens qui contredisent ses présupposés
Le contrôle des processus de représentation publique : contrôle de la régularité des élections, proclamation des résultats,...
Le contrôle de la validité des normes suprêmes : lois, amendements constitutionnels etc.
La protection des droits fondamentaux

Les Cours allemande et espagnole réunissent dans la quasi totalité toutes ces compétences.

Art 18 Loi Fondamentale Allemande sur la déchéance des droits fondamentaux + Art 21 LF sur les partis politiques : la Const allemande est l'une des premières à avoir reconnu l'existence des partis et c'est à ce titre qu'en 1952 le parti néo-nazi a été interdit et de même en 1956 pour parti communiste.
Le Tribunal constitucional espagnol exerce sa juridiction sur l'ensemble du territoire.

B) La protection des droits fondamentaux

1) La typologie des droits fondamentaux

Se traduit par l'existence de protection renforcée pour un certain nombre de droits dans les deux pays.
Allamagne : Art 93 (1) « La cour constitutionnelle fédérale statue : sur les recours const qui peuvent être formés par quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ces droits fondamentaux... »
En Espagne : recours individuel de amparo : pour violation des droits fondamentaux.
L'intérêt de ces protections c'est qu'un individu peut soumettre sa plainte directement au Juge Constitutionnel dans la mesure où une loi viole ses droits fondamentaux (en Allemagne).
En Espagne : droits de première générations sont les droits de l'Homme qui sont protégés par l'amparo ;droits de la deuxième génération ne sont pas protégés par l'amparo, et sont attribués à un homme ou une femme inséré dans une situation particulière : c'est des droits exigés à l'Etat.

2)La signification de la Verfassungsbeschwerde et de l'amparo dans le constitutionnalisme contemporain

On a un nombre assez considérable de recours direct au Juge Const par l'individu dans le monde (Corée du Sud, Am latine, etc) → C'est donc une tendance lourde qui permet aux individus de se saisir de leur Constitution, de se l'approprier, ce qui se rapproche de la connaissance des américains de leur Constitution (cf : quand je porte une arme, je suis capable d'invoquer le 2ème Amendement).