LECON 4. LE REGIME PRESIDENTIEL : ETATS-UNIS ET BRESIL

I. La « contribution majeure de l’Amérique à la science politique » : le contrôle de constitutionnalité des lois

A. La naissance du système étatsunien de contrôle de constitutionnalité des lois

Consiste en la possibilité pour les législateurs de se voir contrôler, interdit, par des juges nommés, non élus. Ce système est apparu aux USA en 1803 avec l’affaire Marbury v. Madison.

1. L’affaire Marbury v. Madison

a. Le contexte
Pari républicain remporte les élections présidentielles de 1801 => renverse le fédéraliste John Adams => il remporte la présidence plus le congrès. Pour John Adams => il faut que le pouvoir judiciaire devienne reste notre bastion => création de 200 postes de juges que l’on attribue au camp fédéraliste. John Marshall ( fédéraliste) devient juge en chef à la Cour suprême (pour 35 ans). Durant la fin du mandat d’Adams, Marshall est secrétaire d’Etat => il signe à tour de bras des commissions pour des juges amis => dans l’urgence avant que les républicains prennent le pouvoir en mars . Marbury ( fédéraliste) n’a pas reçu sa commission => le pouvoir en place, Madison, ignore la politique juridictionnelle en cours => Marbury somme la Cour Suprême d’imposer au pouvoir républicain d’envoyer sa commission pour qu’il prenne son poste.

b. L’opinion du Juge en chef John Marshall
Aux USA, contrairement en France, les décisions ne sont pas impersonnelles => on connait les positions des juges => opinions concurrentes et opinions dissidentes. Première question de Marshall : Marbury a-t-il droit d’avoir sa commission ? rèp : oui. Est-ce que Marbury peut prétendre trouver dans le droit américain une mesure par laquelle la Cour Suprême ordonne à Madison de donner la commission ? rèp : oui. Marbury peut-il prétendre que le juge Marshall emploi le « mandat mousse » contre Madison ? rèp : non => cette loi est inconstitutionnelle => Marshall renonce à un tout petit pouvoir ( les mandats mousses) contre le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois => ce pouvoir n’existait nulle part dans la Constitution. Avec cette décision, Marshall n’offre aucune possibilité de réplique à ses opposants politique => il ne sollicite aucune action de leur part.
« Cette volonté initiale et suprême définit l’organisation du gouvernement et assigne aux différents départements gouvernementaux leurs pouvoirs respectifs » Marshall => il met en place la hiérarchie des normes => la Constitution s’impose à la loi ordinaire. Et la constitutionnalité est contrôlée par le pouvoir judiciaire.
=> « coup d’état » juridictionnel => le plus important de toute l’histoire juridique

2. Le système étasunien de contrôle de constitutionnalité des lois

4 aspects : caractère concret, le contrôle est diffus (tous les juges peuvent exercer ce contrôle), exercé par voie d’exception, décision « inter partes ». Pb : on peut avoir des décisions très différentes selon les juges => pas d’homogénéisation de la justice => insécurité juridique.
A l’opposé du modèle américain : le modèle européen : contrôle abstrait, concentré, opère par voie d’action, « erga omnes » ( loi supprimée pour toujours). Pb : pas assez adaptable à un cas particulier.
Au Brésil, il n’y a pas de contrôle constitutionnel => pas de juges constitutionnels spécifiques ( plus proche des USA). Mais il existe des contrôles par voie d’action et abstraits ( plus européen).
John Hart Ely (1938-2003): pb : difficulté contre-majoritaire = le fait qu’un petit groupe de 9 personnes ( aux USA) vont avoir le pouvoir de barrer la route à la décision politique du peuple et de ses représentants démocratiquement élus.

B. Le contentieux des droits fondamentaux sous la Cour Warren, source de l’attrait du contrôle de constitutionnalité

1. L’évolution de la politique jurisprudentielle de la Cour suprême

Cour Warren ( années 50-60) très active. Les nominations des juges sont ouvertement politiques. Concernant l’esclavage en 1858: « Nul ne sera (…) privé de vie, de liberté ou de propriété sans garantie juridique convenable » => la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle une loi qui affranchissait une partie des esclaves ( 2è fois après l’affaire M. v. M qu’une loi est déclarée inconstitutionnelle) => contre la position de Lincoln => guerre de sécession.
Plessy v. Ferguson (1896) => lois du sud ségrégationnistes (fortement critiquées par le nord) que la Cour Suprême a déclaré constitutionnelle pour ménager le sud ! => « separated but equal » !
Cour Warren (1954) => « Board of Education of Topeka » => la politique de ségrégation (concernant dans ce cas l’éducation) est déclarée raciste et donc inconstitutionnelle => contre la décision de la Cour de 1896 ! Pb : l’éducation est une compétence fédérée => la Cour suprême a appelé aux Cours locales à ordonner une politique antiségrégationniste. => la Cour suprême fait de la lutte pour les droit fondamentaux sa priorité => elle a eu un rôle d’«éducateur politique » => en avance sur les opinions de son temps => le fait que ce soit la Cour suprême, considérée plus neutre politiquement que les autres pouvoirs, a permis de faire accepter plus facilement les avancées sociales.

2. Le contentieux des droits fondamentaux, coeur de la justice constitutionnelle

Constitution brésilienne (1988) très longue => notamment les droits fondamentaux très développés : sécurité sociale, santé, aide sociale, éducation, culture, environnement, communication, science et technologie,… => la constitution de la Bolivie et du Venezuela sont également très développées. Habeas Corpus (protection du corps), mandat d’injonction, ordonnance de sureté => protection de l’individu + condamnation de l’inertie des pouvoirs publics. Habeas data = protection des données personnelles.

II. Le fédéralisme

A. La répartition des compétences dans l’Etat fédéral

1. L’attribution des compétences

Art I.8 (constitution des USA) => le congrès aura le pouvoir de… = liste des compétences du congrès, ce n’est pas le cas pour les Etats => tout ce qui n’est pas énuméré revient aux Etats => on dit que l’Union a une compétence d’attribution, les Etats ont une compétence de principe => amendement X. Au Brésil => article 25 : c’est la même chose qu’aux USA.
Différent par exemple au Canada et en Inde => compétence d’attribution pour les Etats et de principe pour l’Union.

2. Les relations entre les compétences

1er type de rapport : l’exclusivité : il existe un seul et unique palier de gouvernement habilité à produire des normes dans l’une des matières.
Dans les deux autres types de rapport : les différents paliers peuvent intervenir :
-dans le cas des compétences complémentaires, les 2 paliers interviennent simultanément => à tel moment donné, la réglementation d’un objet sera à la fois fédérale ( grands principes) et locale ( spécifique et application).
-compétences concurrentes : les 2 paliers peuvent produire les normes mais ce n’est les normes d’un seul palier qui s’appliqueront => la primauté revient généralement à l’Union ( USA), le contraire au Canada ( mais très rare dans ce sens).
Au Brésil, il appartient à l’Union un certain nombre de compétences génériques., exclusives, et communes avec les Etats ( les compétences concurrentes). Il y a également des compétences complémentaires entre les communes, les Etats et l’Union.

B. L’évolution jurisprudentielle de la répartition des compétences

1. L’interprétation évolutive de la « commerce clause »

« Le congrès aura le pouvoir : (…) de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats, et avec les tributs indiennes. » (constitution américaine) => pour tout ce qui est commerce interne, ce sont les Etats qui s’en occupent. Mais une évolution de l’interprétation au cours de l’histoire : sous Marshall, cette compétence a été étendue en faveur de l’Union. Au début du XXè siècle, on limite la sphère d’action du pouvoir fédérale (vision plus économique du commerce). A partir du New Deal, menace de Roosevelt à la Cour afin de pouvoir faire passer ses réformes qui étaient jusqu’alors déclarées inconstitutionnelles ( ex : NIRA) => très forte primauté de l’Union sur le commerce. En 1995, la Cour Suprême réduit le pouvoir, alors très extensif, de l’Union.

2. La doctrine des compétences implicites

« le Congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs => pour certains ( Jefferson), le congrès a le minimum de pouvoirs ; à contrario, Washington voit là un moyen de mettre en place une banque fédérale => crise au Maryland qui impose des taxes à la banque fédérale => Marshall dit que la décision de Washington est certes, une vision extensive de la constitution, mais est constitutionnelle => « il est raisonnable qu’un gouvernement investi d’aussi grands pouvoirs (…) doit aussi se voir investi d’amples moyens pour les exercer » => argumentation des compétences implicites.
Pourquoi le succès de cette idée de compétence implicite dans une constitution écrite ?
- elle se fonde tout d’abord sur le bon sens => voir citation de Marshall => donner les moyens
- constitutionnalisme mécaniste : lorsque Marshall donne le pouvoir implicite à l’Union, il augmente indirectement le pouvoir de la Cour.


E-cours :

Caudillisme : dictatures en Amérique Latine
=> Gétulisme ( Getulio Vargas) et péronisme ( Juan Peron)
Joao Goulart => renversé par un coup d’Etat en 1964
=> il y a une multitude de partis au Brésil => 21 partis à la Chambre des députés (16% des sièges pour le PT en 2006 !), 12 partis représentés au Sénat
=> président faible en amérique latine car il n’est pas assis sur une majorité au législatif => d’où une tendance à la dictature ie au renforcement de l’autorité du président.

le "mandat mousse" dans le paragraphe "L’opinion du Juge en chef John Marshall " est la phonétique du latin "mandamus"

Je suis en IP actuellement, et le fait de lire ça m'a bien fait rire.

Merci por ce site,

Yoda